J.O. 50 du 28 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 26 février 2007 portant acceptation de démission et radiation (magistrature)

NOR : JUSB0710080D


Par décret du Président de la République en date du 26 février 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, la démission des magistrats placés en position de disponibilité dont les noms suivent est acceptée :


A compter du 1er octobre 2006


M. Gérard Gardella, magistrat du premier grade, précédemment substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.


A compter du 1er novembre 2006


Mme Anne-Marie Charbonnier, magistrate du premier grade, précédemment vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.

Ces magistrats sont, à compter des dates précitées, radiés des cadres de la magistrature.